Tisseyre, Sandrine (2023) Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l’auteur de la résolution unilatérale en est dispensé (sous Cass. Com., 18 octobre 2023). Recueil Dalloz (n°42). pp. 2169-2172. [Caselaw headnote]
(2023)
Lorsque la mise en demeure du débiteur est vaine, l’auteur de la résolution unilatérale en est dispensé (sous Cass. Com., 18 octobre 2023).
Recueil Dalloz (n°42).
pp. 2169-2172.
[Caselaw headnote]