@misc{publications48427,
          number = {n?35},
           month = {September},
          author = {H{\'e}l{\`e}ne Christodoulou},
         address = {Paris},
           title = {La d{\'e}licate appr{\'e}ciation de la notion de suspect},
       publisher = {LexisNexis},
            year = {2023},
         journal = {La semaine juridique - {\'E}dition g{\'e}n{\'e}rale},
           pages = {1499--1501},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48427/},
        abstract = {Dans cet arr{\^e}t, la Cour de cassation met en exergue la complexit{\'e} de l?appr{\'e}hension de la notion de suspect et des incidences proc{\'e}durales qui en d{\'e}coulent. Plus largement, la d{\'e}termination du statut proc{\'e}dural du chauffeur contr{\^o}l{\'e} et la nature exacte de la mesure r{\'e}alis{\'e}e par la Direction R{\'e}gionale de l?Environnement, de l?Am{\'e}nagement et du Logement (ci-apr{\`e}s ? DREAL ?) restent sujettes {\`a} interpr{\'e}tation et soul{\`e}vent des interrogations quant {\`a} l?application des garanties proc{\'e}durales, {\`a} l?image du droit {\`a} l?information. La haute juridiction va, toutefois, rester {\'e}vasive par l?usage de d{\'e}finitions n{\'e}gatives qui m{\'e}ritent l?attention : le chauffeur ne peut pas faire l?objet d?une audition libre car il n?est pas un suspect.}
}