Tisseyre, Sandrine (2023) Baux renouvelés et résidence de tourisme : la résiliation triennale du preneur est admise, note sous Cass. 3e civ., 7 sept. 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 10). p. 2. [Caselaw headnote]
(2023)
Baux renouvelés et résidence de tourisme : la résiliation triennale du preneur est admise, note sous Cass. 3e civ., 7 sept. 2023.
L'Essentiel : droit des contrats (N° 10).
p. 2.
[Caselaw headnote]