Tisseyre, Sandrine (2023) Octroi d'un délai pour proroger la société : l'unanimité des associés n'est pas toujours requise, note sous Cass. com., 30 août 2023. L'Essentiel : droit des contrats (N° 9). p. 5. [Caselaw headnote]
(2023)
Octroi d'un délai pour proroger la société : l'unanimité des associés n'est pas toujours requise, note sous Cass. com., 30 août 2023.
L'Essentiel : droit des contrats (N° 9).
p. 5.
[Caselaw headnote]