Attal, Michel (2008) Incompétence des juridictions française en considération du lieu de fourniture du service intellectuel. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (8). pp. 36-38. [Caselaw headnote]
(2008)
Incompétence des juridictions française en considération du lieu de fourniture du service intellectuel.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (8).
pp. 36-38.
[Caselaw headnote]