Gibirila, Deen (2023) L’abus d’égalité entre associés à parts égales d’une SAS (note s/s Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298). Les petites affiches (n° 10). p. 57. [Caselaw headnote]
(2023)
L’abus d’égalité entre associés à parts égales d’une SAS (note s/s Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298).
Les petites affiches (n° 10).
p. 57.
[Caselaw headnote]