Jullian, Nadège (2023) Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL (Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584). droit des sociétés (n°10). pp. 42-43. [Caselaw headnote]
(2023)
Conséquences d’une mise à disposition d’une parcelle au profit d’une EARL
(Cass. 3ème Civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584).
droit des sociétés (n°10).
pp. 42-43.
[Caselaw headnote]