Giacuzzo, Jean-François (2023) La police de la sécurité des immeubles bâtis et le domaine public (ferroviaire) (Note sous CE, 1er mars 2023, n° 466574, Commune de Tergnier). Revue de droit immobilier (n°6). pp. 361-364. [Caselaw headnote]
(2023)
La police de la sécurité des immeubles bâtis et le domaine public (ferroviaire) (Note sous CE, 1er mars 2023, n° 466574, Commune de Tergnier).
Revue de droit immobilier (n°6).
pp. 361-364.
[Caselaw headnote]