Jullian, Nadège
, Kilgus, Nicolas
and Lisanti-Kalczynski, Cécile
(2023)
La renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil.
La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (n° 39-40).
pp. 27-28.