Tisseyre, Sandrine (2023) Baux commerciaux et Covid-19 : pas de force majeure économique exonérant du paiement des loyers , (sous Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023). Revue Lamy Droit civil (n°217). [Caselaw headnote]
(2023)
Baux commerciaux et Covid-19 : pas de force majeure économique exonérant du paiement des loyers , (sous Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023).
Revue Lamy Droit civil (n°217).
[Caselaw headnote]