Bioy, Xavier (2010) La loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué. pp. 131-132. [Caselaw headnote]
(2010)
La loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué.
pp. 131-132.
[Caselaw headnote]