(2023)
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d’observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650).
Petites affiches (n° 7-8).
pp. 50-53.
[Caselaw headnote]