RT Journal Article
SR 00
A1 Gibirila, Deen
T1 La gestion de l'entreprise en difficulté : du maintien en fonction du débiteur à l'éviction de ses fonctions
JF Droit & patrimoine
YR 2023
FD 2023-09-01
IS n° 338
SP 12
OP 23
AB En raison du degré de gravité de la difficulté et donc de la nature de la procédure à laquelle se trouve confrontée une entreprises, le débiteur est plus ou moins dépouillé de ses attributions dont la portée oscille entre son maintien en fonction (I.), et l’éviction de ses fonctions (II.).
PB Droit et patrimoine
SN 1165-4074
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48197/