Attal, Michel (2011) L'inconstitutionnalité des actions attitrées au mandataire judiciaire : le cas de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif. Revue Lamy Droit des affaires (65). pp. 79-82.
(2011)
L'inconstitutionnalité des actions attitrées au mandataire judiciaire : le cas de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.
Revue Lamy Droit des affaires (65).
pp. 79-82.