%A Emmanuel Cordelier
%J Revue de jurisprudence commerciale
%T Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B)
%X Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée
%N n° 3
%P 40-41
%D 2023
%L publications48171