TY  - GEN
ID  - publications48171
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48171/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2023/06/30/
N2  - Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée
TI  - Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B)
SP  - 40
AV  - public
EP  - 41
ER  -