(2023)
Au sein d’une SAS, une décision prise en violation des clauses statutaires est susceptible d’être annulée (obs. sous Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, FS-B).
Revue de jurisprudence commerciale (n° 3).
pp. 40-41.
[Caselaw headnote]