%A Emmanuel Cordelier
%J Revue de jurisprudence commerciale
%T Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B)
%X La clause d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable est licite même si elle ne contient pas les motifs d'exclusion.
%N n°3
%P 37-39
%D 2023
%C Paris
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%L publications48170