RT Other
SR 00
A1 Cordelier, Emmanuel
T1 Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B)
SP 37
OP 39
AB La clause d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable est licite même si elle ne contient pas les motifs d'exclusion.
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48170/