TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications48170
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48170/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2023/06/30/
N2  - La clause d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable est licite même si elle ne contient pas les motifs d'exclusion.
PB  - Librairie du Journal des notaires et des avocats
SN  - 0048-7937
TI  - Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B)
SP  - 37
AV  - public
EP  - 39
ER  -