%0 Generic
%A Cordelier, Emmanuel
%C Paris
%D 2023
%F publications:48170
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%N n°3
%P 37-39
%T Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48170/
%X La clause d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable est licite même si elle ne contient pas les motifs d'exclusion.