relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48170/
title: Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B)
creator: Cordelier, Emmanuel
subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial
description: La clause d'exclusion d'un associé d'une société à capital variable est licite même si elle ne contient pas les motifs d'exclusion.
publisher: Librairie du Journal des notaires et des avocats
date: 2023-06-30
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
format: text
language: fr
identifier: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48170/1/E.%20Cordelier_48170.pdf
identifier:   Cordelier, Emmanuel <https://www.idref.fr/066920973>  (2023) Validité d’une clause statutaire d’une société commerciale à capital variable stipulant l’exclusion d’un associé pour justes motifs, sans que ceux-ci ne soient expressément précisés (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540, FS-B).    Revue de jurisprudence commerciale (n°3).  pp. 37-39.   [Caselaw headnote]      
language: fr