Jullian, Nadège (2023) Nullité de la sûreté pour autrui consentie par une SCI : une solution devenue classique (Cass. 3ème Civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.196). Droit des sociétés (n°7). pp. 19-21. [Caselaw headnote]
(2023)
Nullité de la sûreté pour autrui consentie par une SCI : une solution devenue classique (Cass. 3ème Civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.196).
Droit des sociétés (n°7).
pp. 19-21.
[Caselaw headnote]