(2023)
Délégation d’un pouvoir appartenant au conseil d’administration d’une SAFER à un directeur général délégué (Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523).
Droit des sociétés (n°6).
p. 18.
[Caselaw headnote]