Arseguel, Albert (2002) Modalités de l'invitation, par le chef d'entreprise, des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Recueil Dalloz (41). p. 3113. [Caselaw headnote]
(2002)
Modalités de l'invitation, par le chef d'entreprise, des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Recueil Dalloz (41).
p. 3113.
[Caselaw headnote]