Arseguel, Albert (2004) L'avis des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail peut être pris individuellement. Recueil Dalloz (3). p. 183. [Caselaw headnote]
(2004)
L'avis des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail peut être pris individuellement.
Recueil Dalloz (3).
p. 183.
[Caselaw headnote]