Arseguel, Albert (1999) Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. Recueil Dalloz (n°20). p. 181.
(1999)
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.
Recueil Dalloz (n°20).
p. 181.