relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/4807/
title: Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet
creator: Arseguel, Albert
subject: A4- Droit privé
subject: 4-3- Droit social – droit du travail
publisher: Dalloz
date: 1999-05-20
type: Article
type: PeerReviewed
identifier:   Arseguel, Albert <https://www.idref.fr/030755824>  (1999) Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.    Recueil Dalloz (n°20).  p. 181.       
language: fr