(2023)
« Accord « nouvelle génération » — compétence exclusive de l’Union, CJUE, Ass. Pl., 16 mai 2017, avis 2/15 , Accord de libre-échange avec Singapour ».
In : Les grands arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne : Droit constitutionnel et institutionnel de l'Union européenne
Andriantsimbazovina, Joël, Blanquet, Marc, Fines, Francette and Gaudin, Hélène (eds.)
Dalloz.
Series “Grands arrêts”
Paris pp. 627-651.
ISBN 9782247215164