Arseguel, Albert (1999) Le directeur général d'une société anonyme a la qualité de représentant légal et le nom du délégué syndical peut être valablement porté à sa connaissance. Recueil Dalloz (20). p. 181.
(1999)
Le directeur général d'une société anonyme a la qualité de représentant légal et le nom du délégué syndical peut être valablement porté à sa connaissance.
Recueil Dalloz (20).
p. 181.