Macorig-Venier, Francine
(2023)
Commentaire: Transposition des articles 20 à 23 de la Directive UE 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive en droit français.
In : Directive UE 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive en droit français, : commentaire article par article.
Bruylant.
Series “Droit de l'Union européenne. Textes et commentaires”
Bruxelles. pp. 288-291.
ISBN 978-2-8027-7112-8