(2023)
France. Article 6 (la suspension des poursuites). Article 7 (les conséquences de la suspension des poursuites).
In : Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive : commentaire article par article.
Bruylant.
Series “Collection droit de l'Union européenne. Textes et commentaires.”
Bruxelles. pp. 117-122.
ISBN 9782802771128