Jullian, Nadège and Pagnucco, Jean-Christophe (2023) Refus de l’action ut singuli au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer ! Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n°6). p. 38.
and Pagnucco, Jean-Christophe
(2023)
Refus de l’action ut singuli au bénéfice des membres d’association… Il est temps de légiférer !
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (n°6).
p. 38.