(2023)
Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué (note s/s Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523).
Revue des sociétés (n°6).
pp. 352-354.
[Caselaw headnote]