Tisseyre, Sandrine (2023) Promesses unilatérales de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie ! (Cass. com., 15 mars 2023). Recueil Dalloz (n° 19). p. 985. [Caselaw headnote]
(2023)
Promesses unilatérales de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie ! (Cass. com., 15 mars 2023).
Recueil Dalloz (n° 19).
p. 985.
[Caselaw headnote]