Jullian, Nadège (2023) La contribution aux pertes s’exécute en principe à la liquidation de la société (Cass. Com., 15 févr. 2023, n° 20-22.018). Droit des sociétés (n° 5). pp. 23-24. [Caselaw headnote]
(2023)
La contribution aux pertes s’exécute en principe à la liquidation de la société (Cass. Com., 15 févr. 2023, n° 20-22.018).
Droit des sociétés (n° 5).
pp. 23-24.
[Caselaw headnote]