(2023)
Caractérisation de la prise en charge du bénéficiaire de l'aide sociale par son héritier excluant l'action en récupération du département sur sa part de succession (Cass. 2° civ., 26 janv. 2023).
Actu-Juridique.fr (n°AJU008e3).
[Caselaw headnote]