Poujade, Hélène <https://www.idref.fr/223396699>  (2023) Une fois le plan de redressement adopté, la créance de restitution née d'un arrêt de cassation prononcé après l'adoption du plan doit être payée conformément au droit commun (Com. 26 oct. 2022, no 21-13.474, F-B).    RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (n° 1).  pp. 225-226.   [Caselaw headnote]