<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd997540)"^^ . "ARRAY(0x5595fd93f928)"^^ . "2023" . "n° 1" . . "Dalloz"^^ . . . "RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique"^^ . . . "16353234" . . . . . . . "Hélène"^^ . "Poujade"^^ . "Hélène Poujade"^^ . . . . . "HTML Summary of #47755 \n\nUne fois le plan de redressement adopté, la créance de restitution née d'un arrêt de cassation prononcé après l'adoption du plan doit être payée conformément au droit commun (Com. 26 oct. 2022, no 21-13.474, F-B)\n\n" . "text/html" . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .