@misc{publications47755,
          number = {n? 1},
          author = {H{\'e}l{\`e}ne Poujade},
         address = {Paris},
           title = {Une fois le plan de redressement adopt{\'e}, la cr{\'e}ance de restitution n{\'e}e d'un arr{\^e}t de cassation prononc{\'e} apr{\`e}s l'adoption du plan doit {\^e}tre pay{\'e}e conform{\'e}ment au droit commun (Com. 26 oct. 2022, no 21-13.474, F-B)},
       publisher = {Dalloz},
         journal = {RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit {\'e}conomique},
           pages = {225--226},
            year = {2023},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47755/},
        abstract = {L'arr{\^e}t rapport{\'e} illustre combien un plan de continuation fra{\^i}chement adopt{\'e} reste fragile. Outre des facteurs {\'e}conomiques et financiers, son ex{\'e}cution peut {\'e}galement {\^e}tre contrari{\'e}e par ? les al{\'e}as du temps judiciaire ? . Il en est notamment ainsi lorsqu'une soci{\'e}t{\'e} cr{\'e}anci{\`e}re de dommages-int{\'e}r{\^e}ts se retrouve quelques ann{\'e}es plus tard, en raison de l'annulation du jugement de condamnation, d{\'e}bitrice d'une cr{\'e}ance de restitution.}
}