(2023)
Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d’ami (Cass. com. 14 déc. 2022, n° 21-17.706, F-D, Inédit).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 1).
pp. 223-224.
[Caselaw headnote]