Jullian, Nadège (2023) La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884). Revue de droit fiscal (n° 13). [Caselaw headnote]
(2023)
La cession d’usufruit de droits sociaux n’est pas une cession de droits sociaux (Cass. Com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884).
Revue de droit fiscal (n° 13).
[Caselaw headnote]