<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd637f18)"^^ . "2023-04-03" . "n° 13" . . "Lexis-Nexis"^^ . . . "Revue Droit fiscal"^^ . . . "12798436" . . . . . . . "Nadège"^^ . "Jullian"^^ . "Nadège Jullian"^^ . . . . . "HTML Summary of #47734 \n\nAbsence de caractère léonin de la décision attribuant ponctuellement l’intégralité des pertes à des associés détenant 1% du capital social (CE, 8e et 3e ch., 18 oct. 2022, n° 462497)\n\n" . "text/html" . . . "A- DROIT"@en . . . "A4- Droit privé"@en . . . "4-4- Droit fiscal"@en . .