Giacuzzo, Jean-François (2022) Le déclassement de la parcelle d’un lotissement transférée dans le domaine public (note s/s CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT02478). Revue de droit immobilier (n°3). pp. 173-175. [Caselaw headnote]
(2022)
Le déclassement de la parcelle d’un lotissement transférée dans le domaine public (note s/s CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT02478).
Revue de droit immobilier (n°3).
pp. 173-175.
[Caselaw headnote]