Debat, Olivier and Manciet, Hervé (2022) Cession d’usufruit temporaire : quel est le champ d’application de l’article 13, 5 du CGI ? Droit et patrimoine (n° 323). pp. 49-50.
and Manciet, Hervé
(2022)
Cession d’usufruit temporaire : quel est le champ d’application de l’article 13, 5 du CGI ?
Droit et patrimoine (n° 323).
pp. 49-50.