Debat, Olivier (2022) La promesse unilatérale de vente de titres sociaux par un associé n'est pas une garantie en capital accordée par la société à cet associé. Droit fiscal (n° 36). [Caselaw headnote]
(2022)
La promesse unilatérale de vente de titres sociaux par un associé n'est pas une garantie en capital accordée par la société à cet associé.
Droit fiscal (n° 36).
[Caselaw headnote]