Gailliard, Ariane (2022) La singularité de l’action en recouvrement des créances cédées au fonds commun de titrisation (note sous Com. 15 juin 2022, n° 20-17.154). Recueil Dalloz (n°44). p. 2353. [Caselaw headnote]
(2022)
La singularité de l’action en recouvrement des créances cédées au fonds commun de titrisation (note sous Com. 15 juin 2022, n° 20-17.154).
Recueil Dalloz (n°44).
p. 2353.
[Caselaw headnote]