(2016)
Le délai de prescription applicable aux créances périodiques échues postérieurement au jugement : rupture ou continuité depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2008 ? (Cass. civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.614).
Gazette du Palais (n°44).
pp. 70-71.
[Caselaw headnote]