Gailliard, Ariane (2020) Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain (Cass. civ. 3e, 19 déc. 2020, n°19-14.261 ). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2020)
Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain (Cass. civ. 3e, 19 déc. 2020, n°19-14.261 ).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]