Gailliard, Ariane (2019) Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente (Cass. civ. 3e,17 oct. 2019, n° 19-40.028). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]
(2019)
Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente (Cass. civ. 3e,17 oct. 2019, n° 19-40.028).
Dalloz actualité.
[Caselaw headnote]